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Depuis plusieurs années, l'assurance des biens matériels est une obligation vis-à-vis de la législation française. Par conséquent, chaque citoyen est tenu d'assurer ses biens. Il est important de vérifier la législation qui l’entoure avant d'entamer toute démarche administrative concernant votre assurance habitation. La loi d'Harmon est l'une des lois de la consommation qui traite de diverses assurances de marchandises, en particulier l'assurance habitation, et plus précisément de la résiliation d'assurance.
Signification de la loi Hamon pour l'assurance habitation
La loi Hamon traite de la résiliation des contrats d'assurance habitation. Il permet aux assurés de résilier leur contrat avec une assurance antérieure un an après la signature du contrat. Notez qu'en général, ce type de contrat est appelé contrat de renouvellement par défaut, c'est-à-dire qu'il se renouvelle automatiquement à son expiration. Vous pouvez jeter un coup d'œil sur la loi Hamon ici.
Avant la loi d'hamon, la résiliation d'un contrat d'assurance nécessitait un préavis de 2 mois et devait intervenir dans un intervalle de temps précis. Ainsi, la loi d'hamon simplifie le processus de résiliation d'une assurance habitation, vous permettant de résilier votre contrat d'assurance à tout moment.
Loi Hamon : motif de mettre fin à l'assurance habitation
L'un des avantages d'utiliser la méthode Hamon pour résilier votre contrat d'assurance est la simplicité de la procédure. Pour que la résiliation soit faite, l’assuré n’est amené qu’à présenter sa demande de résiliation. Dans ce courrier, l'assuré n'a pas besoin de mentionner la raison pour laquelle il souhaite changer d'assurance habitation (ou autre).
Utiliser la loi Hamon pour mettre fin à son assurance habitation
La seule condition pour utiliser cette loi est que le contrat précédent ait été valable un an. À défaut, l'assuré peut choisir entre deux possibilités pour appliquer la loi Hamon. Il peut entreprendre lui-même toutes les démarches administratives et envoyer une lettre de résiliation à sa compagnie d'assurance ou déléguer les démarches à sa nouvelle compagnie d'assurance.
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